Délais légaux et rachat de crédit


Beaucoup de prospects entamant une démarche de rachat de crédit semblent quelque peu perdus dans les délais à respecter lorsqu’ils abordent l’une des dernières phases de leur procédure de rachat de credit, à savoir celle consistant à renvoyer leur offre de prêt préalable à la banque émettrice. Nous allons tenter d’exposer de manière simple et concise à quel moment ou à partir de quel moment vous pouvez renvoyer les documents.

La banque vous envoie en effet une proposition de credit immobilier, pour que vous puissiez l’étudier à tête reposée et décider si vous l’acceptez ou pas. A partir de ce moment, vous devez attendre un minimum de 10 jours pleins avant d’accepter l’offre de crédit : le délai légal d’acceptation d’un credit immobilier est fixé à 10 jours

C’est donc en fonction de l’offre qui vous est faite par la banque prêteuse que vous rentrez dans l’un de ces cas de figure ou bien même dans les deux ! Si vous recevez par exemple une offre de prêt personnel dans votre boîte aux lettres, vous pouvez la renvoyer dans la journée à la banque, mais celle-ci attendra que le délai de rétractation de 14 jours ait expiré avant de poursuivre la procédure et de vous envoyer les fonds.

Dans le cas d’un rachat de credit sous forme exclusive de prêt immobilier, c’est le délai de réflexion de 10 jours qui s’applique, ce qui signifie qu’après réception de vos offres, vous ne pouvez pas signer, puis renvoyer les offres en question avant le 11ème jour suivant leur réception.

Un troisième cas de figure peut se présenter à vous : une offre de prêt scindée en deux contrats, l’un à caractère immobilier et l’autre sous forme de prêt personnel. Dans cette hypothèse, chaque contrat est soumis à son propre délai légal. A la réception de votre offre -et si vous désirez l’accepter- vous avez ainsi intérêt à dater et signer l’offre de prêt personnel du jour de la réception et devez attendre le 11 ème jour pour dater et signer les offres de crédit sous forme de prêt immobilier. C’est précisément lors de ce onzième jour que vous pouvez renvoyer les deux offres à la banque.

Au moment de la signature de l’offre de prêt éditée par l’organisme financier auprès duquel Responis aura adressé votre dossier, vous pourrez, si vous le désirez, cocher sur votre offre de prêt une mention particulière qui stipule que vous êtes d’accord pour réduire ce délai de 14 à 7 jours. L’acceptation de cette mention vous permet de débloquer le financement de votre rachat 7 jours plus tôt que prévu.

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